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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le plafonnement des tarifs de l’intérim médical

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 17h12 17 12

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le plafonnement des tarifs de l’intérim médical

Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi 11 mai, une requête en référé du Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) visant à sus...

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 11h55 11 55

Droit commercial / Baux commerciaux

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute...

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