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Fiscalité

Actualités

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 14h00 14 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/U...

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 09h41 09 41
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société fais...
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