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Fiscalité

Actualités

Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 16h37 16 37
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entreprise nous donne l’occasion, chiffres à l’appui, de nous pencher sur un...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 14h21 14 21
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-...
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