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Fiscalité

Actualités

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 09h47 09 47
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individu...

Soins palliatifs : le dispostif des équipes rapides d'intervention est cadré

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 14h08 14 08
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Soins palliatifs : le dispostif des équipes rapides d'intervention est cadré
Une note d'information publiée dans le Bulletin officiel Santé dresse les grandes lignes du dispositif des équipes rapides d’intervention en soins...
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