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L'obligation vaccinale contre la grippe en EHPAD et pour les soignants est rejetée

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 14h14 14 14

Droit de la santé / Droit des infirmiers

L'obligation vaccinale contre la grippe en EHPAD et pour les soignants est rejetée

Les députés ont rejeté l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, soutenu par le gouvernement, qui prévoyait une obligation...

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 10h21 10 21

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège s...

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