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Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 17h30 17 30

Droit de la santé

Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée...

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 09h39 09 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation...

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