De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
03/09/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frAfin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)... Lire la suite
Historique
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes...Source : www.legifiscal.fr
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait...Source : entreprendre.service-public.fr -
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-m...Source : www.lemag-juridique.com -
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 %...Source : efl.businesscomm.fr -
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer su...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en...Source : www.efl.fr -
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas...Source : www.efl.fr