Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le :
12/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire... Lire la suite
Historique
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Le PLFSS 2026 dans le viseur des libéraux
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les mesures prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), déposé le 14 octobre 2025 sur le bureau de l’Asse...Source : www.weka.fr -
Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...Source : www.lemag-juridique.com
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant...Source : www.info.gouv.fr -
Le Conseil d'État autorise l'interruption de soins à un patient, contre l'avis de la famille
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le Conseil d’État a autorisé, lundi 3 novembre, l'institut Gustave-Roussy à interrompre le traitement d'un patient plongé dans le coma, alors que s...Source : www.infirmiers.com -
Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit commercial
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier...Source : www.lemag-juridique.com -
Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit de la santé
Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel avait déclaré irrégulière la réintégration en soins psychiatriques s...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en prin...Source : www.weblex.fr -
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit immobilier
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic d...Source : www.lemag-juridique.com