Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le :
19/05/2021
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Source : www.efl.frLa vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dans le but exclusif de déduire les dépenses exposées et constitue un abus de droit... Lire la suite
Historique
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Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétés
Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois après la réunion qui avait abouti au désaveu définitif de son prédécesse...Source : www.francetvinfo.fr -
Qualification juridique du contrat de séjour
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit de la santé
Le contrat de séjour en établissement, au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification...Source : www.actu-juridique.fr -
La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétés
Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est...Source : argent.boursier.com -
Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétés
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Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions mondiales ont totalisé la somme de 243,37 milliards de dollars au 4e...Source : www.lemondeinformatique.fr -
L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit de la santé
Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitut...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective...Source : www.efl.fr