Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Source : www.actualitesdudroit.frSi, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbée, ce n’est qu’à la condition, s’agissant d’avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l’entreprise absorbante... Lire la suite
Historique
-
Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vig...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliatio...Source : www.lavieimmo.com -
Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en r...Source : www.efl.fr -
Une proposition de loi pour l’euthanasie en débat à l’Assemblée
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la santé
Ouverture des débats sur une proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie conforme au respect et à la volonté des patients...Source : www.bonjoursenior.fr -
Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société abso...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renou...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’im...Source : www.dalloz-actualite.fr