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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018 14h26 14 26

Droit commercial / Baux commerciaux

Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de co...

Révocation abusive d'un gérant d'EURL

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018 13h23 13 23

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et int...

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