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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 11h56 11 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en...

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019 13h59 13 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cour...

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