Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le :
26/03/2020
26
mars
mars
03
2020
11h45
11
45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relèv...