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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 08h01 08 01

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si ell...

Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020 16h59 16 59

Droit des sociétés / Procédures collectives

Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant...

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