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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 14h08 14 08

Droit commercial / Baux commerciaux

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établis...

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 09h49 09 49

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant...

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