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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 15h41 15 41

Droit commercial / Droit de la concurrence

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justic...

Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 12h39 12 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustrai...

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