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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 14h29 14 29

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises

Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel...

La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 16h55 16 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux ti...

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