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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Bail commercial : droit du locataire

Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016 14h33 14 33

Informations chroniques

Dans un fonds de commerce, la propriété du fonds n’entraîne pas celle des murs où le fonds est exploité. Un fonds de commerce est constitué d’un...

L'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital d'une entreprise après la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi MACRON"

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h32 16 32

actus

Lors d'une précédente note d'actualité, un point avait été fait sur l'obligation de notification préalable du projet de cession du Cédant au profit...

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