(Petites) simplifications en vue pour les entreprises - EFL Actualités
Publié le :
09/11/2016
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2016
08h00
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil de la simplification propose une révision des règles de solidarité entre cédant et cessionnaire d'une entreprise et une tolérance concer...