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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Transfert de siège social d'une société - Infogreffe

Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016 11h59 11 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi français...

Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016 11h50 11 50

Droit commercial

Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de...

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