Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le :
13/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frA la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées... Lire la suite
Historique
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemb...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée q...Source : www.labase-lextenso.fr -
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10...Source : www.efl.fr -
Les frais des SCPI : le grand écart
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils so...Source : www.aurep.com -
Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un cha...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI avait signé, sans assemblée générale préalable, une promesse de vente...Source : www.aurep.com -
Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de r...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d...Source : www.elegia.fr