Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances

Historique

• Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit de la santé
  
  Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins ps...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit de la santé
  
  Le Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger comp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit de la santé
  
  Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé
  
  Le Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé
  
  Encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, prononçant la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, ne caractérise pas con...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Bonne exécution des analyses de biologie médicale : l’arrêté du 26 novembre 1999 est définitivement abrogé
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé
  
  L’arrêté du 26 novembre 1999 avait instauré le Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) comme un instrument au service de...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Feuille de route pour venir en aide au secteur des Ehpad.
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la santé
  
  Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées Jean-Christophe Combe a présenté cette semaine un chantier sur six à huit...
  Source : www.fhf.fr
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• Publication du nouveau cadre de sanctions de l'ANSM - Suite à donner : appliquer la loi
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit de la santé
  
  France Assos Santé se félicite de la publication par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de nouvelles li...
  Source : www.france-assos-sante.org
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