Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet... Lire la suite
Historique
-
Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit de la santé
Le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une dé...Source : www.editions-legislatives.fr -
Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la santé
Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit de la santé
Pour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’est pas scientifiquement constaté, ce produit ne peut répondre ni à la d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit de la santé
Le tiers (MJPM hospitalier) à l’origine de la demande d’admission n’intervenant pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d...Source : www.tutelleauquotidien.fr -
Un nouvel outil pour adapter l'offre aux besoins en santé de chaque territoire
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la santé
Le dispositif « Soins et territoires » doit permettre de mieux piloter la transformation hospitalière en région...Source : www.weka.fr -
Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit de la santé
Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non ps...Source : www.allodocteurs.fr -
La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit de la santé
La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le...Source : www.efl.fr -
Passeport prévention : ouverture du site d’information
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la santé
Depuis le 5 octobre 2022, il est possible de consulter la plateforme d’information du passeport de prévention, service qui vise à une meilleure pri...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr