Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
03/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains créanciers, qu’à compter d’une notification individuelle de la cessation de garantie, et non de la seule publication de l’avis dans un quotidien... Lire la suite
Historique
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...Source : www.lemag-juridique.com
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Que retenir de la LFSS 2026 pour les acteurs du social et médico-social ?
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) contient plusieurs mesures concernant les professionnels du secteur social...Source : www.lemediasocial.fr -
Le Pacte Dutreil dans le viseur
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...Source : www.lenouveleconomiste.fr -
Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrenc...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Déontologie des sages-femmes : du nouveau
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Comme toute profession réglementée, l’activité de sages-femmes est encadrée par des règles déontologiques, qui viennent de faire l’objet d’un profo...Source : www.weblex.fr -
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offr...Source : jss.fr -
Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Certains médicaments sont considérés comme « d’exception » du fait de leur caractère particulièrement coûteux et des indications précises liées à l...Source : www.weblex.fr