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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Le Pacte Dutreil dans le viseur

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 13h00 13 00

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Le Pacte Dutreil dans le viseur

L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...

Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 10h51 10 51

Droit commercial / Baux commerciaux

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La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrenc...

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