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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 17h46 17 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...

Une pétition pour combler le "fossé mondial de la douleur"

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 14h48 14 48

Droit de la santé

Une pétition pour combler le "fossé mondial de la douleur"

L’ONG Douleurs sans frontières demande à ce que le droit à la prise en charge de la douleur soit inscrit dans la Charte des Droits de l’Homme...

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