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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour

Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018 13h51 13 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour
L’assemblée des associés d’une SARL se réunit pour décider de la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) « A », nommément désigné dans l’ordr...

Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos

Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018 11h30 11 30
Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier qu...
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