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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

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Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018 14h32 14 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au...

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Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018 18h16 18 16

Droit de la santé

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L'augmentation de la proportion de personnes obèses dans le monde a été qualifié "d'épidémie" par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). D'aprè...

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