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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Procédures d’insolvabilité : décret

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018 11h29 11 29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédures d’insolvabilité : décret
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Eta...

Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018 15h34 15 34
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif - Éditions Francis Lefebvre
Un cédant de parts sociales s'était engagé à indemniser l'acquéreur de tout préjudice né de l'omission d'informations concernant la société. Il en...
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