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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Fujifilm attaque Xerox en justice après l'abandon de leur projet de fusion - Les Echos

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 13h45 13 45

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Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 07h21 07 21

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits...

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