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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 08h53 08 53

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du plan, sont licenciés après la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’...

Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018 18h28 18 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit...

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