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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Huit cabinets sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque

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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Six cabinets sont intervenus sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque pour une valeur d’entreprise de 2,4 mill...

Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 10h54 10 54

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est t...

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