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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 13h50 13 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiem...

OPA : Atos à la manœuvre

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 12h55 12 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le groupe français, qui n’avait pas réussi à mettre la main sur Gemalto, projette d’acquérir Syntel pour former un leader mondial de la transformat...

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