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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

ESP, CPTS, PTA, ACI… : décryptage des modes de coordination entre l’hôpital et la médecine de ville

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 12h22 12 22

Droit de la santé

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Mieux coordonner la prise en charge des soins entre le secteur hospitalier et la médecine de ville : les textes législatifs et réglementaires ne ma...

Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion

Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018 07h54 07 54

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'...

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