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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 10h00 10 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?

Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement...

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 16h52 16 52

Droit des sociétés / Procédures collectives

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteu...

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