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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 11h49 11 49

Droit de la santé

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Un produit de santé peut être considéré comme défectueux même si la notice comporte une mise en garde contre le risque encouru. Telle est la soluti...

Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 07h46 07 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les d...

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