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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements

Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019 17h09 17 09

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabi...

Affaire Levothyrox : réquisitoire supplétif pour homicide involontaire

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 11h56 11 56

Droit de la santé

Affaire Levothyrox : réquisitoire supplétif pour homicide involontaire

Le parquet de Marseille, qui avait ouvert une information judiciaire pour "blessures involontaires" dans le volet pénal du dossier du Levothyrox, l...

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