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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 08h02 08 02

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports par...

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 13h21 13 21

Droit commercial / Baux commerciaux

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Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...

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