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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Vers une meilleure compréhension des contrats de complémentaires santé

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 16h42 16 42
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Fini les pourcentages, les complémentaires santé promettent d’afficher en euros les montants remboursables de 150 actes...

La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 09h20 09 20
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La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?
N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de...
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