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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 14h25 14 25

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Précurseur sur le marché des médias digitaux, REWORLD MEDIA a un savoir-faire avéré dans le développement et la valorisation d'actifs média en Fran...

Les principales mesures du projet de loi santé

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 13h26 13 26

Droit de la santé

Les principales mesures du projet de loi santé

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 février 2019 un projet de loi sur l’organisation et la transformation du...

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