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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019 14h15 14 15

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire...

CMU-C, ACS et AME : nouveaux plafonds de ressources

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 12h32 12 32

Droit de la santé

CMU-C, ACS et AME : nouveaux plafonds de ressources

Comme chaque année, les plafonds de ressources annuels à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire...

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