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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 13h21 13 21

Droit commercial / Baux commerciaux

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019 10h50 10 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. E...

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