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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 16h50 16 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introdui...

Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 08h02 08 02

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports par...

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