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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les fusions-acquisitions à haut risque facilitées par les banques centrales

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 09h43 09 43

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Quand la fusion-acquisition à haut risque est facilitée par les banques centrales. Explication avec l'exemple de Bayer et Monsanto...

Les Français veulent une Europe plus forte et plus protectrice en matière de santé

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 09h36 09 36

Droit de la santé

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Pénuries de médicaments, opacité sur la fixation des prix, indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux : les Français attendent de l’Europ...

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