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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 12h08 12 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116...

La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés

Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019 08h43 08 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard...

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