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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 16h41 16 41

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifi...

Loi pour la reconnaissance des proches aidants : ce qui va changer

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 16h19 16 19

Droit de la santé

Loi pour la reconnaissance des proches aidants : ce qui va changer

Ce texte publié jeudi marque une légère avancée dans la reconnaissance des droits des aidants. Tour d’horizon des réformes qui y sont inscrites...

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