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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019 07h16 07 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
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La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne cons...

Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel de soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 15h10 15 10
Droit de la santé
Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel de soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé
L'Union nationale des caisses de l'assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des différentes professions de santé, signent aujourd'...
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