La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
26/07/2019
26
juillet
juil.
07
2019
08h12
08
12
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la d...