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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 15h47 15 47

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré

Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performance la plus médiocre depuis le lancement du Quarterly Deal Performance...

Sortie des minoritaires des sociétés civiles

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 10h28 10 28

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Sortie des minoritaires des sociétés civiles

C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propr...

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