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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition

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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Fiscalité du médicament : l'écart se creuse entre la France et ses concurrents européens

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 08h18 08 18

Droit de la santé

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Le Leem tire la sonnette d'alarme : le fardeau fiscal imposé aux entreprises du médicament en France pénalise fortement l'attractivité des investis...

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